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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre la société PASS SPORTS 67130 Lutzelhouse (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.pass-sport.net (ci-après « Vous »).
Toute personne visitant le site peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.pass-sport.net (ci-après le « Site »). Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site, à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Dès la fin de saisie de votre commande, un email récapitulant les éléments de votre commande vous sera envoyé. Celui-ci vous informe, de l’enregistrement de votre commande.

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballage cadeaux. Votre commande sera acceptée dans la limite des stocks disponibles. Chaque article présenté sur le site est normalement disponible dans nos stocks ou peux l’être dans des délais normaux de réapprovisionnement allant jusqu’à 30 jours. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être garantis.
Si vous effectuez le règlement de votre commande par chèque bancaire, la commande sera traitée à réception de celui-ci, les délais applicables étant ceux du jour de réception.
Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, Nous vous en informerons dans les plus courts délais.
Vous acceptez que votre carte soit débitée dès lors que vous confirmez votre commande.
En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur Notre Site, Nous Vous en informerons dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si Vous acceptez la commande au nouveau prix.
Les visuels présents sur le site ne sont pas contractuels, nous nous réservons le droit de modifier les produits dans le but d’amélioration.

Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour vous informer, Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment même de la validation de votre commande.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés, restitués non ouverts dans leurs emballages d’origine, sauf pour les appareils électriques et les articles lorsqu’ils ont été descellés.

Article 7 : Retours
Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse contact@pass-sport.net dès réception du colis.
En cas de réception d’un produit endommagé ou non-conforme, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement ou à vous rembourser l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande. L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine. Ces frais de livraison seront à la charge de l’acheteur.
Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à Votre commande, Vous devrez nous retourner ce produit dans les 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement.
En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 15 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire utilisée pour votre commande, un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que Vous ne Nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par Nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l’expiration du délai de 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.

Article 8 : Réserve de propriété
Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant. Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

Article 9 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir nous contacter (Voir Article 7).
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport.
En cas de réception d’un colis endommagé, Vous devez exercer votre droit de réserve auprès du transporteur.
En cas de non livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n’encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 : Licence d’accès au Site
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). En aucun cas Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans notre autorisation écrite et expresse
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser de technique permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.
Vous ne devez pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.
La création d’un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site doit s’effectuer après accord express et écrit de notre part. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.
Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 11 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 13 : Identification
Le site pass-sport.net est édité par :
PASS SPORTS
67130                                                                                                                                                                                                                                        Lutzelhouse
FRANCE

SARL au capital de 1.500 €
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